Lorsque je repense aux mois de l’automne-hiver dernier, je dois admettre qu’ils ont été mouvementés – l’ACPIR s’est transformée en véritable fourmilière!

Dans mon message, je me concentrerai donc sur quelques-unes des activités qui nous ont tenus si occupés, afin de ne pas accaparer votre attention trop longtemps.

Parallèlement aux efforts que l’ACPIR n’a cessé de déployer pour offrir des programmes d’éducation et des possibilités de perfectionnement professionnel à ses membres, notamment grâce au soutien qu’elle a apporté récemment à la conférence ARIL, couronnée d’un franc succès, le conseil d’administration, les comités et le personnel de l’ACPIR ont participé activement à un vaste éventail de consultations menées par le BSF et le gouvernement.

En ce qui concerne le BSF, l’ACPIR a travaillé en étroite collaboration avec le personnel du BSF, cet automne, afin de réviser et de présenter sous sa forme définitive le Rapport annuel du syndic (RAS), de commenter les changements proposés aux formulaires 31, 65, 68 et 79, et de prendre part aux travaux du comité d’examen du revenu excédentaire du BSF. Cela semble être simple, mais en réalité, nos membres du Comité des pratiques des consommateurs et du Comité des pratiques des entreprises, de même que nos membres du conseil d’administration et les représentants de l’ACPIR au sein des groupes de travail du BSF ont passé un nombre incalculable d’heures à faire en sorte que les commentaires de l’ACPIR soient exhaustifs et mesurés. Nous sommes heureux de constater que cette rétroaction a mené à des changements qui correspondent à nos recommandations, dans pratiquement tous les cas.

L’ACPIR a aussi collaboré étroitement avec le BSF à l’élaboration et à la publication d’un communiqué conjoint invitant les consommateurs à se méfier des conseillers en gestion de dettes. Le communiqué a été publié le 9 novembre 2022, dans le cadre du Mois de la littératie financière. C’était la première fois que l’ACPIR et le BSF transmettaient un message d’intérêt public conjoint et unique. Le but principal de cette mise en garde était d’inciter la population canadienne à faire attention aux conseillers en gestion de dettes non agréés et sans titre reconnu, et à la renseigner sur les services offerts par les SAI et la manière de trouver un SAI sur les sites Web du BSF et de l’ACPIR. Par la suite, l’ACPIR a également publié un communiqué de presse et utilisé les médias sociaux pour insister sur le message et encourager les membres à être actifs sur les médias sociaux. Dans la foulée de cette mise en garde des consommateurs, l’ACPIR a fait part au BSF de ses impressions concernant son tableau comparatif des solutions à l’endettement, que le BSF a publié le 3 février 2023. Merci aux membres qui ont contribué à répandre la nouvelle. L’ACPIR et le BSF discuteront ensemble des prochaines étapes à suivre pour profiter de l’élan acquis.

Les efforts décrits ci-dessus concernant le RAS, les changements proposés aux formulaires, la mise en garde et le tableau comparatif des solutions à l’endettement témoignent du degré élevé de coopération et des excellentes relations de travail entre l’ACPIR et le BSF.

Par ailleurs, l’ACPIR a participé à deux consultations lancées par Finances Canada à l’automne. Ainsi, l’ACPIR a préparé un mémoire aux fins de la consultation de Finances Canada sur la lutte contre les prêts à conditions abusives. Dans son Budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de tenir une telle consultation afin de lutter contre les prêts à conditions abusives au moyen d’une diminution du taux d’intérêt considéré comme étant excessif dans le Code criminel. Le taux d’intérêt « criminel » est un taux d’intérêt effectif annuel fixé actuellement à 60 %, applicable à la plupart des produits de prêt au Canada. Par l’intermédiaire de son document de consultation, le gouvernement souhaitait recueillir des points de vue et des commentaires en lien avec des propositions concernant le taux d’intérêt criminel et l’offre de prêts échelonnés à coût élevé au Canada. L’ACPIR a été invitée à se prononcer sur les implications commerciales des changements qui seraient apportés au taux d’intérêt criminel, ainsi que sur l’incidence que de tels changements auraient sur les particuliers au Canada.

L’ACPIR a rédigé un mémoire dans le cadre des consultations annuelles prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Elle a centré son mémoire sur les micro- et petites et moyennes entreprises (MPME), profitant ainsi de l’occasion qui lui était offerte d’attirer davantage l’attention sur la lacune qui existe au sein du système canadien d’insolvabilité et qui doit être corrigée, afin de réduire le nombre de propriétaires de MPME qui abandonnent ni plus ni moins leur entreprise en raison du fardeau de leur dette et des coûts et efforts associés à une procédure d’insolvabilité. Bien que les effets de cette lacune soient devenus plus répandus au cours des dernières années en raison de la pandémie et des défis économiques actuels, y compris l’inflation élevée, la réalité est qu’il s’agit d’un problème systémique qui nécessite une attention et une correction depuis longtemps.

Dernièrement, l’ACPIR a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) dans le contexte du projet de loi C-228; elle comptait parmi les derniers témoins appelés à s’exprimer au sujet de ce texte. Ce projet de loi a comme objectif principal de créer une super-priorité pour couvrir le déficit non capitalisé des régimes de retraite à prestations déterminées (régimes à PD) dans le cadre des procédures d’insolvabilité entamées en vertu de la LFI et de la LACC. Cette question a été examinée à plusieurs reprises au cours des années passées consécutivement au dépôt de divers projets de loi d’initiative parlementaire qui n’ont pas abouti. L’ACPIR s’est exprimée sur ce sujet à diverses occasions par le passé.

Depuis mon dernier message dans Rebuilding Success, le projet de loi d’initiative parlementaire C-228 a progressé rapidement, si bien que tous s’entendent pour dire qu’il finira par être adopté. Il a été soumis à l’examen du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes en octobre 2022. Au cours du même mois, l’ACPIR a envoyé une lettre-mémoire au FINA accompagnée d’une demande de comparution. Le Comité a entendu les témoignages de responsables gouvernementaux qui ont été suivis par une série de comparutions de témoins, puis il a décidé de procéder à l’étude article par article du projet de loi, sans autres comparutions. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes, le 23 novembre 2022, puis il a été renvoyé en première et en deuxième lecture au Sénat, les 24 novembre et 14 décembre 2022, respectivement.

L’ACPIR a envoyé une lettre-mémoire à la présidente et au vice-président du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, accompagnée d’une demande de comparution. Le 16 février 2023, Alex Morrison (EY Toronto) s’est joint à moi pour présenter le mémoire de l’ACPIR devant le Comité sénatorial et répondre aux questions. Notre allocution d’ouverture est annexée plus bas. À part un bref exposé d’Algoma Steel, le Comité a décidé de ne plus entendre de témoins et commencé l’étude article par article du projet de loi. Il n’a pas encore publié son rapport, mais d’après les discussions durant l’audience, il semble presque certain que celui-ci recommandera l’adoption du projet de loi dans sa forme actuelle, ce qui signifie qu’il sera renvoyé en troisième lecture. Compte tenu du soutien apparent du Comité sénatorial et de l’appui massif qu’il a récolté auprès de la Chambre (le projet de loi a été approuvé à l’unanimité par un vote de 318 députés), le projet de loi sera probablement adopté et envoyé sous peu à la gouverneure générale pour la sanction royale. Il est prévu que les nouvelles dispositions entreront en vigueur quatre ans après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. L’ACPIR continuera de surveiller l’évolution du projet de loi et de renseigner ses membres sur ses répercussions probables, avant l’entrée en vigueur des dispositions.

Voilà donc quelques-uns des efforts qu’a déployés l’ACPIR au nom de ses membres au cours des derniers mois. J’aimerais profiter de l’occasion pour féliciter de leur excellent travail nos récents diplômés et diplômées PAIR qui ont réussi l’ENIC cette année, et pour encourager également ceux et celles qui n’ont pas réussi à persévérer. À 67 %, le taux de réussite est plutôt bon. Fidèle à mon habitude, je souhaite exprimer mes plus sincères remerciements à tous les membres de l’ACPIR qui siègent bénévolement aux divers comités de l’ACPIR, notamment à nos correcteurs bénévoles qui rendent l’ENIC possible, et au personnel de l’ACPIR, qui accomplit un travail remarquable en notre nom à tous.

Je me réjouis à la perspective de vous voir en personne aux forums de l’ACPIR au cours des mois à venir. D’ici là, portez-vous bien!

Jean-Daniel Breton.

Commentaires d'ouverture au Comité sénatorial permanent de Banque, commerce et économie

sur le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Jeudi 16 Février 2023

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Bonjour madame la présidente, monsieur le vice-président et distingués membres du comité.

Je m'appelle Jean-Daniel Breton et je suis accompagné aujourd'hui d'Alex Morrison, et nous comparaissons au nom de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, connue sous l'acronyme ACPIR.

L'ACPIR est l'organisme national sans but lucratif qui représente environ 1 400 membres et associés qui se consacrent à l'insolvabilité et à la restructuration des entreprises et des consommateurs.

Les membres de l'ACPIR jouent divers rôles dans les dossiers d'insolvabilité au Canada, notamment en tant que syndics de faillite, syndics de proposition, séquestres et contrôleurs nommés par le tribunal.

De par la nature de leur travail, les syndics autorisés en insolvabilité ne représentent aucun groupe spécifique, mais ont plutôt la responsabilité d'administrer les mandats d'insolvabilité conformément à la loi, dans le meilleur intérêt de toutes les parties prenantes, en tant qu'auxiliaires de justice.

La mission de l'ACPIR comprend la promotion d'un système d'insolvabilité et de restructuration équitable, transparent et efficace partout au Canada.

Nous avons préparé une soumission pour ce comité qui expose notre point de vue sur le projet de loi C-228. Aujourd'hui, nous aimerions présenter notre soumission et engager une discussion avec vous sur les points qui y sont soulevés.

Avant de commencer, nous tenons à souligner que les prestations de retraite sont une rémunération différée due aux employés pour le travail effectué, que les employés et les retraités sont une catégorie vulnérable de créanciers et que l'exploration des moyens de minimiser la perte est un exercice louable.

Malheureusement, nous croyons que le processus envisagé dans le projet de loi C-228 n'atteindra pas cet objectif et pourrait entraîner des pertes d'emplois supplémentaires.

Sachez que la distribution du produit de l'insolvabilité est un jeu à somme nulle et que d'autres demandeurs affirmeront également qu'ils sont vulnérables et ont le droit de recouvrer leur dette. La législation doit refléter des politiques qui équilibrent les intérêts de chaque groupe de parties prenantes, pour allouer équitablement des ressources limitées et optimiser les résultats. Nous ne nous prononçons pas sur le groupe qui mérite le plus dans le cadre de cet exercice, mais soulignons qu'un processus qui améliore les priorités d'un groupe de parties prenantes doit prendre en considération l'impact sur les autres. Un exemple d'un tel exercice d'équilibre se trouve dans le rapport produit par votre comité en novembre 2003, intitulé « Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau ».

Je vais maintenant demander à mon collègue Alex Morrison de présenter notre soumission.

J'aimerais d'abord corriger un malentendu concernant la nature de la dette visée par le projet de loi C-228. Il ne traite pas des montants que l'employeur ou l'employé est tenu de verser à un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisations déterminées à titre de cotisation régulière. Des protections existent déjà dans la LFI et la LACC pour ceux-ci. Le projet de loi C-228 vise à étendre la protection à une dette particulière qui se rapporte à un changement du marché qui fait diminuer la valeur des actifs du régime, ou rend insuffisant le rendement des placements, ou à un changement du taux d'actualisation Page 3 utilisé pour estimer le passif du régime PD. Il ne découle pas d'un défaut de l'employeur de payer ce qui était censé être payé en vertu du régime, mais de facteurs indépendants de la volonté de l'employeur, qui créent une obligation pour l'employeur de verser des sommes supplémentaires pour s'assurer que l'employé reçoive une montant de pension prédéterminé dans un régime PD. Ce montant change de temps à autre, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution du marché.

Passant maintenant à la soumission de l'ACPIR, nous considérons que les mesures envisagées dans le projet de loi sont susceptibles d'être inefficaces et, en fait, peuvent entraîner une détérioration de la situation des travailleurs en général, pour les raisons suivantes :

1. L’ordre de priorité envisagée dans le projet de loi C-228 donne l'illusion d'une protection sans avantage réel. Notre expérience nous montre que les actifs disponibles dans un processus de liquidation ne sont pas suffisants pour assurer un recouvrement significatif. Le BSF rapporte que les dividendes versés sur les dossiers qui ont été fermés en 2021 représentaient moins de 2 % des montants dus.
2. L’ ordre de priorité entraînera probablement l'élimination graduelle des régimes PD restants en raison des difficultés à obtenir un financement par emprunt garanti.
3. Les changements envisagés dans le projet de loi C-228 sont susceptibles d'affecter les procédures de restructuration en vertu de la législation sur l'insolvabilité, en ayant un effet dissuasif sur le financement provisoire nécessaire pour explorer un processus de restructuration ou de financement à la sortie pour terminer le processus. Une diminution de l'activité de restructuration entraînerait probablement une perte d'emplois et une perte de valeur pour les parties prenantes en général. Si une restructuration se poursuit, nous prévoyons que le projet de loi exercera probablement des pressions pour liquider les régimes de retraite, plutôt que de les préserver.
4. Enfin, les règles transitoires sont susceptibles de créer des problèmes d'administration des dossiers d’insolvabilité. En règle générale, les modifications apportées à la législation sur l'insolvabilité s'appliquent aux débiteurs qui engagent une procédure d'insolvabilité à compter d'une certaine date. Le projet de loi envisage une date unique de mise en œuvre fixée à 4 ans, ce qui signifie que les règles entreraient en vigueur au cours d'une administration.

Merci pour votre attention. Mon collègue et moi ferons maintenant de notre mieux pour répondre à vos questions.