Protection de l’intérêt public

L’ACPIR fixe des normes élevées et tient ses membres responsables du respect de ces normes afin de maintenir la confiance du public envers le titre de Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation (PAIR).

Pour assurer la protection du public en tout temps, tous les membres de l’ACPIR :

• doivent se conformer aux Règlements, aux Normes de pratique professionnelle et aux Règles de conduite professionnelle;
• doivent satisfaire aux exigences annuelles de perfectionnement professionnel obligatoire en participant à des activités de formation continue;
• sont assujettis à une procédure de plainte et de discipline.

Le Comité de conduite professionnelle de l’ACPIR a pour mandat d’enquêter sur les plaintes déposées contre des membres. Le Comité de discipline de l’ACPIR peut sanctionner un membre en cas d’inconduite professionnelle.

Pour assurer la conformité de nos membres, nous procédons à des audits et à des examens des activités de perfectionnement professionnel continu des membres et examinons toutes les plaintes qui nous sont soumises.

Vous avez une préoccupation ou une plainte concernant un membre de l’ACPIR?

Si vous avez une plainte ou une préoccupation à formuler concernant un membre de l’ACPIR, vous pouvez la soumettre au Comité de conduite professionnelle de l’ACPIR en remplissant un formulaire de plainte concernant la conduite professionnelle.

L’ACPIR maintient des normes strictes pour ses membres, mais elle n’est pas une autorité réglementaire. Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est l’organisme de réglementation fédéral responsable du processus d’insolvabilité. L’un de ses mandats est de veiller à ce que les syndics autorisés en insolvabilité se conforment à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et à ses règlements.

Plus de 90 % des syndics autorisés en insolvabilité à qui le BSF a délivré une licence sont membres de l’ACPIR. Le BSF procède à des inspections régulières pour s’assurer que les syndics autorisés en insolvabilité se conforment à la LFI et à ses règlements, ainsi qu’à toute directive qu’il émet. Pour savoir comment porter plainte auprès du BSF et comment il protège le public, cliquez ici.