Solutions pour les particuliers

Quelle est la différence?

Un plan de gestion des dettes (PGD) est un accord volontaire avec certains de vos créanciers ou tous vos créanciers qui comprend souvent un allègement des intérêts et le paiement de vos dettes au fil du temps.

Une proposition de consommateur est une procédure juridique qui vise à alléger les dettes des débiteurs honnêtes mais malchanceux. Une proposition est une offre faite à vos créanciers de payer la totalité ou une partie de ce que vous leur devez sur une période donnée. Si la proposition est acceptée, lorsque vous aurez respecté toutes les modalités, vous serez légalement libéré des dettes inscrites dans votre proposition.

La faillite est une procédure juridique qui vise à alléger les dettes des débiteurs honnêtes mais malchanceux. Vos actifs (certaines exceptions s’appliquent) seront utilisés pour rembourser vos dettes impayées.

À la fin du processus, une fois toutes vos obligations remplies, vous êtes légalement libéré des dettes que vous aviez au moment du dépôt de la faillite (des exceptions s’appliquent).

Comment accéder à cette option?

Vous devez consulter une agence de conseil en crédit ou un conseiller en crédit digne de confiance sous réglementation provinciale pour obtenir un PGD. Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) doit examiner toutes vos options avec vous et peut vous diriger vers un conseiller en crédit digne de confiance.

Obtenir l’aide d’un conseiller en crédit

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels qui peuvent offrir ce service. Les SAI doivent examiner toutes vos options avec vous.

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) sont les seuls professionnels qui peuvent offrir ce service. Les SAI doivent examiner toutes vos options avec vous.

A quoi dois-je renoncer?

Si certains de vos créanciers ou tous vos créanciers acceptent les modalités de paiement de votre PGD, vous effectuerez des paiements réguliers à l’agence ou au conseiller en crédit et ils utiliseront vos paiements pour rembourser ces créanciers conformément à votre PGD.

Vous devez effectuer des paiements périodiques ou forfaitaires au SAI et respecter toutes les conditions de la proposition. Vous devez assister à deux séances de consultation financière pour vous aider à améliorer votre situation financière.

Selon la LFI, certains biens font l’objet d’une exemption et ne peuvent être saisis, même si vous êtes déclaré en faillite. Ces biens exemptés comprennent certains RÉER, RRIF, régimes de retraite, régimes d’épargne-invalidité, contrats d’assurance et des biens personnels tels que des meubles et des articles vestimentaires essentiels, etc.

Dans le cas où au moins certains de vos biens ne sont pas exemptés, vous devrez les cédez à un SAI, qui les réalisera pour régler vos dettes impayées. Le SAI évalue également si vous devez effectuer des paiements en fonction de vos revenus. Vous devez assister à deux séances de consultation financière pour vous aider à améliorer votre situation financière.

La liste des biens exemptés au courant d’une procédure d’insolvabilité n’est pas la même partout au pays. Le SAI est en mesure de vous informer à ce sujet.

Quelle part de ma dette dois-je rembourser?

Vous êtes obligé de rembourser la totalité de la dette, parfois sans intérêt.

Vous serez généralement tenu de rembourser un pourcentage de votre dette. Un SAI évaluera votre situation financière et personnelle et créera une proposition à l’intention de vos créanciers en fonction de votre situation et des causes de vos difficultés financières. Le montant du paiement dépendra également de ce que vos créanciers sont prêts à accepter.

Ce que vous payez est établi en fonction de la valeur de vos actifs et de votre capacité à effectuer des versements au titre du revenu excédentaire. C’est pourquoi le montant varie de personne en personne. À l’issue de la procédure, vous serez libéré de vos dettes, sauf celles qui sont exclues en vertu de la loi. Un SAI vous expliquera de quelles dettes  vous pouvez être libéré grâce à ce processus.

Combien cela me coûtera-t-il?

Les frais pour ce service ne sont pas réglementés et peuvent varier en fonction du professionnel financier offrant le service. Demandez dès le départ des renseignements clairs sur les frais et les services.

Les frais pour soumettre une proposition de consommateur sont réglementés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les versements mensuels faits à votre SAI serviront à payer les frais d’administration de votre proposition et vos créanciers. Plusieurs SAI offrent une première rencontre gratuite. Demandez dès le départ des renseignements clairs sur les frais et les services.

Les frais de dépôt de dossier de faillite sont réglementés par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. L'argent de la réalisation de vos biens et de tout paiement supplémentaire que vous faites servira à payer les frais d'administration de votre faillite et vos créanciers. Plusieurs SAI offrent une première rencontre gratuite. Demandez dès le départ des renseignements clairs sur les frais et les services. Si vous ne trouvez pas de SAI offrant des services à un tarif qui vous est abordable, veuillez BSF">communiquer avec le BSF pour obtenir de l’aide.

Comment cela m’aide-t-il?

Un PGD peut inclure un allègement des intérêts et prévoir le paiement de vos dettes au fil du temps par l’intermédiaire de votre conseiller en crédit, ce qui rend le montant plus gérable.

Les créanciers qui ont accepté le PGD arrêteront les actions de recouvrement, y compris les poursuites judiciaires ou les mesures de saisie-arrêt de votre salaire.

Une fois toutes les conditions du PGD satisfaites, vous êtes légalement libéré de ces dettes.

Une proposition peut vous permettre de payer un pourcentage de vos dettes totales au fil du temps par l’intermédiaire de votre SAI, ce qui rend le montant plus facile à gérer.

Les créanciers sont légalement tenus d’arrêter les actions de recouvrement, y compris les poursuites judiciaires, ou les mesures de saisie-arrêt de votre salaire.

Une fois que toutes les modalités de la proposition sont respectées, vous êtes légalement libéré des dettes inscrites dans votre proposition.

Une faillite vous permet de régler vos dettes en fonction de vos actifs et de vos revenus. Vous devrez peut-être effectuer des paiements mensuels à votre SAI, qui vous guidera tout au long du processus.

Les créanciers sont légalement tenus d’arrêter les actions de recouvrement, y compris les poursuites judiciaires, ou les mesures de saisie-arrêt de votre salaire.

Une fois que vous avez respecté toutes les conditions de votre procédure de faillite, vous êtes légalement libéré des dettes que vous aviez au moment du dépôt de la faillite (des exceptions s’appliquent).

Ma cote de crédit sera-t-elle touchée?

Votre dossier de crédit indiquera que vous avez conclu une entente de paiement avec un conseiller en crédit pendant les 2 années suivant la fin de votre PGD.

Vous pouvez rétablir votre cote de crédit en effectuant les paiements à vos créanciers à temps en utilisant moins de 30 % du crédit dont vous disposez et en adoptant de bonnes habitudes financières.

Le Bureau du surintendant des faillites signale toutes les propositions de consommateur et la satisfaction des obligations de celles-ci aux agences canadiennes d’évaluation du crédit (Equifax, TransUnion).

Chez Equifax, votre dossier de crédit indiquera que vous avez fait une proposition de consommateur pendant les 3 années suivant l’exécution complète de votre proposition de consommateur.

Chez TransUnion, votre dossier de crédit indiquera que vous avez fait une proposition de consommateur soit pendant les 3 années suivant l’exécution intégrale de votre proposition, soit pendant les 6 années suivant la signature de votre proposition, selon la première éventualité.

Vous pouvez rétablir votre cote de crédit en effectuant les paiements à vos créanciers à temps en utilisant moins de 30 % du crédit dont vous disposez et en adoptant de bonnes habitudes financières.

Le Bureau du surintendant des faillites signale tous les dépôts de dossiers d’insolvabilité et les libérations des débiteurs-consommateurs de celles-ci aux agences canadiennes d’évaluation du crédit (Equifax, TransUnion).

Votre dossier de crédit indiquera que vous avez déposé un dossier de faillite pendant les 6 ou 7 années suivant votre libération, selon votre province, s’il s’agit d’une première faillite.

Votre dossier de crédit indiquera que vous avez déposé un dossier de faillite pendant les 14 années suivant votre libération, s’il s’agit d’une deuxième faillite ou d’autres faillites.

Vous pouvez rétablir votre cote de crédit en effectuant les paiements à vos créanciers à temps en utilisant moins de 30 % du crédit dont vous disposez et en adoptant de bonnes habitudes financières.

Si vous n’avez pas été libéré de votre faillite, vous êtes dans l’obligation de divulguer cette information à tout prêteur potentiel.

Puis-je conserver mes cartes de crédit?

Vous ne pouvez conserver que les cartes de crédit qui ne sont pas comprises dans votre PGD. Tout compte de carte de crédit faisant partie de votre PGD doit être fermé puis annulé. Dans la plupart des cas, il est possible d’utiliser le crédit dans le cadre d’un PGD. Cependant, les conseillers en crédit recommandent généralement de ne pas contracter de nouvelles dettes. Un conseiller peut vous demander de signer une déclaration indiquant que vous n’aurez pas recours au crédit.

Dans le cadre de votre proposition de consommateur, l’institution financière annulera vos cartes de crédit ayant un solde. Vous pouvez conserver vos cartes de crédit n’ayant pas de solde au moment du dépôt de votre dossier. Vous pouvez aussi obtenir des cartes de crédit garanties ou des cartes de crédit avec une petite limite pour la période couvrant votre proposition de consommateur.

En cas de faillite, vous êtes tenu de remettre à votre SAI toutes vos cartes de crédit pour qu’il ou elle les annule. Il vous est tout de même possible d’obtenir des cartes de crédit garanties ou des cartes de crédit avec une petite limite pour la période couvrant votre faillite.

Qu’advient-il de mes revenus?

Vous serez responsable de gérer vos revenus et de verser les montants convenus à votre conseiller en crédit.

Vous serez responsable de la gestion de vos revenus et du paiement du montant forfaitaire convenu ou des versements périodiques au SAI.

Selon vos revenus et le nombre de personnes dans votre ménage, vous pourriez être dans l’obligation de faire des versements mensuels à votre SAI au titre du revenu excédentaire. Le revenu excédentaire est établi avec une formule du BSF qui tient compte des revenus et des dépenses. Ces versements paieront vos dettes.

Que se passe-t-il si je n’effectue pas mes paiements ou si je ne remplis pas autrement mes obligations?

Si vous ne faites pas vos paiements à temps, votre PGD peut être annulé.

Votre proposition de consommateur sera réputée annulée si :

• vous manquez trois de vos versements mensuels;
• vos paiements sont moins fréquents, et votre dernier paiement est en souffrance depuis plus de 3 mois;
• vous êtes en défaut de toute obligation autre que celle concernant les paiements en vertu de votre proposition de consommateur, ce qui signifie qu’elle pourrait être annulée même si vous ne manquez qu’un seul paiement.

Si votre proposition de consommateur est annulée, cela signifie que vos créanciers pourront prendre des mesures pour recouvrer toute somme impayée que vous leur devez, à moins qu’un tribunal n’ordonne le rétablissement de votre proposition de consommateur ou n’autorise le dépôt d’une autre proposition de consommateur. Une proposition de consommateur réputée annulée peut également être automatiquement rétablie, sous certaines conditions.

Si vous ne remplissez pas vos obligations, le tribunal pourrait vous imposer de nouvelles restrictions, notamment une libération retardée ou refusée ou encore des paiements supplémentaires aux créanciers.

Combien de temps cela prendra-t-il?

De 1 à 5 années

Jusqu’à 5 ans

9 mois pour une première faillite sans obligation de versements au titre du revenu excédentaire (sauf si quelqu’un s’oppose à votre libération).

21 mois pour une première faillite avec obligation de versements au titre du revenu excédentaire (sauf si quelqu’un s’oppose à votre libération).

24 mois pour une deuxième faillite sans obligation de versements au titre du revenu excédentaire (sauf si quelqu’un s’oppose à votre libération).

36 mois pour une deuxième faillite avec obligation de versements au titre du revenu excédentaire (sauf si quelqu’un s’oppose à votre libération).

Pour les autres faillites, il n’y a pas de libération automatique et les conditions seront déterminées par le tribunal.