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17 sep 2019 Canada North Group Inc : Les charges superprioritaires dans une procédure sous le régime de la LACC prennent rang avant la fiducie présumée de la Couronne
Le 29 août 2019, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu un arrêt très attendu dans Canada v. Canada North Group Inc., 2019 ABCA 314 (« Canada North »). Dans une décision partagée à deux...
11 juin 2019 Les experts prédisent que le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises augmentera au Canada pour la première fois en 17 ans
L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) fait état de nouvelles statistiques sur l’insolvabilité montrant une augmentation importante du...
11 juin 2019 Hausse du nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs et nombre record de Canadiens optant pour une proposition de consommateur
Les derniers chiffres officiels indiquent une augmentation du nombre de Canadiens ayant déposé un dossier d’insolvabilité en 2018, ce qui témoigne des répercussions de la hausse des taux d’intérêt...
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