ACPIR : Statistiques sur l’insolvabilité au Canada pour le troisième trimestre de 2021

Le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises atteint un nouveau record à la baisse; le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs diminue fortement
10 novembre 2021

TORONTO – le 10 novembre 2021 – Le nombre d’entreprises canadiennes ayant entamé des procédures de faillite ou de restructuration a atteint un nouveau record à la baisse au troisième trimestre. Au troisième trimestre, 536 entreprises ont fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité officielle, ce qui représente le nombre le plus bas depuis 35 ans et une baisse de 14,6 % par rapport au même trimestre de l’année précédente. Le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a chuté de 11,8 % au troisième trimestre, soit la plus forte baisse trimestrielle depuis le deuxième trimestre de 2020, au début de la pandémie. 

« Depuis le deuxième trimestre de 2020, le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises oscille autour de son plus bas niveau en 35 ans. Il est actuellement au plus bas niveau jamais enregistré », déclare Jean-Daniel Breton, président du conseil d’administration de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), la voix nationale sur les questions d’insolvabilité au Canada.

Les chiffres, compilés par le Bureau du surintendant des faillites, portent sur la période qui précède tout juste la fin de certains programmes de soutien de l’État et l’annonce du passage des mesures générales à des programmes de soutien plus ciblés, notamment le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées.

« La réduction des mesures de soutien de l’État pourrait mener à la normalisation progressive du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises. Nombre d’entreprises fragiles sont déjà exposées à un risque d’insolvabilité élevé, compte tenu des longues perturbations causées par la pandémie », mentionne M. Breton.

Les programmes de soutien de l’État sont une raison évidente pour expliquer le déclin apparemment contre-intuitif du nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises. Les chiffres ne tiennent toutefois pas compte des abandons sans préavis ou des petites entreprises qui ferment leurs portes sans envisager les options d’insolvabilité ou de restructuration.

« Une petite entreprise qui ferme ses portes sans demander de conseils professionnels élimine toute possibilité de sauver une entreprise viable. Il se peut également qu’elle abandonne des actifs qui auraient pu être liquidés pour dédommager les créanciers et les fournisseurs, et que ses employés ne puissent accéder aux bénéfices auxquels ils pourraient avoir droit », explique David Lewis, syndic autorisé en insolvabilité des entreprises et membre de l’ACPIR.

Lewis met en garde les petites entreprises contre l’abandon en douce. Il affirme que d’autres options peuvent être envisagées, comme la restructuration, qui permet de sauver une entreprise en améliorant ses activités et en réorganisant ses engagements financiers afin de réduire efficacement le fardeau de la dette et favoriser la poursuite des activités. Il existe également des mesures visant à protéger les employés des entreprises qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité officielle. Par exemple, le Programme de protection des salariés indemnise les travailleurs admissibles lorsque leur employeur déclare faillite. Cette compensation n’est pas accessible aux employés des entreprises qui ont fermé leurs portes sans entamer une procédure officielle.

« Les finances personnelles de nombreux propriétaires d’entreprise sont liées à celles de l’entreprise. Ils ont besoin de conseils professionnels et impartiaux pour s’y retrouver dans cette complexité, pour protéger leurs finances personnelles et leurs employés, et pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leurs dettes », ajoute-t-il.

Pour la période de 12 mois qui s’est terminée le 30 septembre, le nombre de dossiers d’insolvabilité d’entreprises a reculé de 20,2 % par rapport à l’année précédente. Les secteurs du commerce de détail et de l’hébergement ont enregistré le plus fort recul du nombre de dossiers d’insolvabilité, alors que la plus forte augmentation de ces dossiers a été observée dans le secteur de l’extraction minière, pétrolière et gazière, ainsi que dans le secteur de la finance et de l’assurance. À l’échelle provinciale, la Nouvelle-Écosse (-50 %), la Saskatchewan (-41,7 %) et l’Alberta (-26,1 %) ont enregistré la plus forte baisse du pourcentage de dossiers d’insolvabilité d’entreprises au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent, alors que le Manitoba (57,1 %), l’Ontario (15,9 %) et la Colombie-Britannique (11,1 %) sont les trois provinces qui ont connu une augmentation du nombre de dossiers déposés.

Baisse de près de 40 % du nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs au troisième trimestre par rapport au troisième trimestre de 2019, avant la pandémie

Le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs a chuté de 7,8 % au troisième trimestre par rapport au deuxième trimestre, soit la plus forte baisse trimestrielle depuis le deuxième trimestre de 2020, au début de la pandémie. Il a par ailleurs diminué de 39,2 % par rapport au troisième trimestre de 2019. Un peu plus de 21 100 Canadiens ont entamé une procédure d’insolvabilité au troisième trimestre, soit environ 230 par jour.

« Une hausse du nombre d’insolvabilités personnelles a été évitée jusqu’à présent, mais les dettes des ménages canadiens sont excessivement élevées, et la pression financière causée par la pandémie sera l’étincelle qui mettra le feu aux poudres pour de nombreuses familles », déclare André Bolduc, vice-président du conseil d’administration de l’ACPIR et syndic autorisé en insolvabilité.

Il mentionne qu’il y a un décalage entre le début des difficultés financières personnelles et le moment où de l’aide professionnelle est demandée. D’autant plus que si le gouvernement appuie l’élimination progressive et la transition, de nombreux Canadiens auront de plus en plus de mal à faire face à leurs obligations et seront contraints de prendre des décisions difficiles, par exemple, chercher à se libérer de leurs dettes au moyen d’une faillite ou déposer une proposition auprès des créanciers.

Les syndics autorisés en insolvabilité sont habilités à aider les personnes à prendre ces décisions. Ce sont les seuls professionnels de l’endettement sous réglementation de l’État qui peuvent offrir des conseils sur toutes les options d’allègement de la dette et adopter une approche personnalisée pour déterminer l’option qui convient le mieux à chacun, notamment la protection contre les mesures de recouvrement des créanciers et la libération de la dette.

Selon M. Bolduc, bien qu’il puisse être difficile d’admettre que l’on a besoin d’aide pour rembourser nos dettes, le fait de demander l’avis d’un professionnel peut éliminer le stress d’affronter seul les problèmes financiers. Les syndics autorisés en insolvabilité communiquent directement avec les créanciers, au nom de la personne ou de l’entreprise, en cas de faillite ou lorsqu’une proposition de consommateur est lancée. Cela peut aider à réduire le stress en mettant fin aux appels téléphoniques harcelants des créanciers ou aux saisies de salaire.

Toutes les provinces ont connu une baisse du nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs au troisième trimestre par rapport au deuxième trimestre de 2021, les plus hauts pourcentages de baisses ayant été enregistrées dans les provinces de l’Atlantique, soit à Terre-Neuve-et-Labrador (-28,3 %), à l’Île-du-Prince-Édouard (-17,9 %), au Nouveau-Brunswick (-17,6 %) et en Nouvelle-Écosse (-12 %). Pour la période de 12 mois qui s’est terminée le 30 septembre, le nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs a reculé de 15,8 % par rapport à l’année précédente.