Des négociations entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) ont entraîné le changement des conditions pour lesquelles le contribuable ou le professionnel de l’insolvabilité doit produire une déclaration de revenus « provisionnelle » pour la période pré-proposition de l'année de la production d’un avis d’intention (AI) ou d’une proposition. Dans le but d'augmenter l'efficience de l'ARC et des professionnels de l’insolvabilité en ce qui concerne l'administration des dossiers de proposition, l'ARC a accepté (à moins d'avis contraire) que seuls les particuliers qui correspondent aux conditions suivantes doivent produire des déclarations provisionnelles :

• ont reçu un revenu d'emploi de n'importe quelle source, sans ou avec peu de retenues d'impôt à la source;
• ont reçu un revenu de pension avec pour seules déductions à la source celles imposées par la loi, et qui avaient, dans les 2 années précédant le dépôt de l'AI ou de la proposition (si aucun AI n'a été déposé), un impôt net à payer supérieur au seuil provincial* nécessitant le paiement d'acomptes provisionnels;
• ont disposé, en tout ou en partie, des avoirs d'un régime enregistré d'épargne-retraite (ou de type semblable) durant l'année de la proposition;
• ont disposé d'actifs qui ont généré un gain en capital durant l'année de la proposition;
• ont fait l'objet d'une saisie d'actifs d'entreprise par un tiers durant l'année de la proposition;
• ont reçu des paiements imposables à la suite d'une poursuite en justice ou d'un règlement hors cour (c'est-à dire, pour perte salariale);
• ont eu de l'impôt à payer dans les 2 années d’imposition précédant immédiatement l'année du dépôt de l'AI ou de la proposition (si aucun AI n'a été déposé).

* Remarque : Au Québec, utilisez le seuil annuel de 1 800 $ d'impôt net à payer. Dans tout autre province ou territoire, utiliser le seuil annuel de 3 000 $ d'impôt net à payer.

La production d'une déclaration provisionnelle n'annule pas l'exigence de produire une déclaration de revenus pour l'année d'imposition de la proposition. La déclaration provisionnelle n'est pas cotisée de manière formelle. De plus, afin d’attribuer correctement les résultats réels (débit ou crédit) de la déclaration de revenus de l’année de la proposition entre les périodes pré et post proposition, les contribuables sont tenus de fournir à l’ARC un état énonçant la ventilation de la cotisation finale entre ces deux périodes. Si aucun état n’est fourni, les résultats seront répartis au prorata selon le nombre de jours civils des périodes pré et post proposition.