Conditions d'utilisation

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Le site Web, cairp.ca, appartient à l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), qui en assure également l’exploitation; il sert de tribune aux professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation et aux personnes qui s’intéressent à leur travail.

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation de ce site Web. En accédant au site Web et en le consultant et en l’utilisant, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation énoncées ci-après. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces conditions en tout temps.

Si vous n’acceptez pas toutes les conditions, n’accédez pas au site ni aux services qui y sont offerts et ne les utilisez pas.

2. Accès aux services

Uniquement pour votre usage personnel

L’ACPIR vous octroie une licence personnelle limitée, révocable, non exclusive et incessible permettant d’accéder à ce site Web pour votre propre usage. Cet octroi ne représente pas un transfert de titre de toute partie du contenu du site Web. Si vous n’utilisez pas le site Web conformément aux conditions d’utilisation, l’ACPIR peut révoquer immédiatement cette licence.     

Changements à ce site Web et aux services sans préavis

L’ACPIR peut modifier, suspendre, limiter ou interrompre sans préavis les services fournis sur le site Web pour n’importe quelle raison et en tout temps, sans engager sa responsabilité envers vous. 

Modifications aux conditions d’utilisation

L’ACPIR peut, à sa discrétion, modifier en tout temps les conditions d’utilisation, sans préavis, en mettant à jour le présent document. Il vous incombe d’examiner ces modifications et d’en prendre connaissance. En consultant le site, il est entendu que vous acceptez les conditions d’utilisation modifiées.

Interruptions de l’accès au site ou aux services

L’ACPIR fait le maximum d’efforts pour s’assurer que le site Web et les services qui y sont offerts sont disponibles 24 h sur 24, sept jours par semaine. Toutefois, il arrivera que l’accès au site Web ou aux services soit interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de réparation ou en raison de pannes d’équipement, de la défaillance des liens de communication    ou pour d’autres raisons. L’ACPIR prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter ces interruptions lorsqu’elle peut avoir une influence.

En utilisant ce site Web, vous reconnaissez que l’ACPIR n’est pas responsable envers vous ou toute autre partie en cas de suspension, de modification, d’interruption de l’accès au site Web et au contenu ou services qui y sont offerts.    

Virus informatiques

L’ACPIR prend toutes les mesures de précaution raisonnables pour protéger le site Web contre les virus informatiques mais n’en garantit pas l’absence. Il vous incombe de balayer régulièrement votre ordinateur à la recherche de virus et de disposer d’une copie de sauvegarde complète et à jour du contenu de votre système informatique.

3. Contenu du site

Respect des droits d’auteur et des marques de commerce

Vous pouvez télécharger ou copier des articles figurant sur le site Web à des fins d’utilisation personnelle, privée et non commerciale, pour autant que vous respectiez tous les avis de droit d’auteur et autres avis. Toute autre utilisation est interdite en l’absence d’une autorisation écrite préalable de l’ACPIR ou du détenteur du droit d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur (que vous devez obtenir vous-même directement).    

Toutes les marques de commerce, les marques de service et les appellations commerciales qui apparaissent sur le site Web sont la propriété exclusive de l’ACPIR ou de tiers. Tous les droits sont réservés. Vous acceptez de vous conformer à tous les avis, à l’information et aux restrictions qui y sont énoncées. 

Le contenu du site Web est protégé par les lois canadiennes et étrangères sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, vous ne pouvez pas modifier, publier, transmettre, reproduire (sous réserve des dispositions prévues dans cette section de l’entente), distribuer, utiliser, afficher ou exploiter de quelque façon que ce soit le logiciel ou le matériel figurant sur ce site Web ni participer à leur  transfert ou à leur vente ou créer des produits dérivés du contenu.

Si vous estimez qu’une partie du présent site Web enfreint le droit d’auteur, veuillez transmettre un avis détaillé par écrit à l’adresse suivante :

Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
277, rue Wellington Ouest
Toronto, ON  M5V 3H2

Votre utilisation du contenu

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  • que vos interactions avec les organisations ou particuliers rencontrés sur ce site ou par l’intermédiaire de ce site se font uniquement entre vous et ces organisations ou particuliers;
  • qu’en aucun cas l’ACPIR n’est responsable du contenu des autres ou de toute perte ou dommage encouru par suite de votre utilisation du contenu des autres.

4. Autres sites Web

Les utilisateurs du présent site Web peuvent avoir accès aux sites de tiers sur Internet au moyen de liens hypertextes ou d’autres liens informatiques figurant sur ce site Web. L’ACPIR n’a aucun contrôle sur les sites de tiers; elle n’est pas compétente pour assurer une surveillance et n’est pas responsable de leur contenu. L’ACPIR ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les sites de tiers ni ne cautionne les produits ou services qui y sont offerts. L’ACPIR n’est pas responsable des préjudices corporels, pertes ou dommages que vous pourriez subir par suite de l’utilisation des sites de tiers.

5. Inscription et sécurité

Pour avoir accès à certains services offerts sur le site Web, vous êtes tenu de vous inscrire auprès de l’ACPIR et de choisir un mot de passe. Vous devez fournir à l’Association des renseignements exacts et complets pour l’inscription. Vous êtes tenu d’assurer la confidentialité de votre mot de passe et êtes responsable de toutes les activités menées sous votre nom d’utilisateur et mot de passe.

Vous acceptez :

  • d’informer immédiatement l’ACPIR de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre infraction présumée à la sécurité du site Web dont vous soupçonnez raisonnablement l’existence; et
  • de vous assurer que votre compte est fermé à la fin de chaque session.


6. Dédommagement

Vous vous engagez à défendre, dédommager et dégager de toute responsabilité l’ACPIR, ses administrateurs, ses dirigeants, ses bénévoles, ses employés, ses agents et ses membres, y compris les tiers mentionnés sur ce site Web, en cas de réclamation ou de demande, y compris pour les coûts et les honoraires d’avocats, émanant de tiers par suite de votre accès au site Web, de l’utilisation des services qui y sont offerts, de votre infraction aux conditions d’usage ou de la violation, par vous ou un tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre de toute personne ou entité.

7. Résiliation

Une fois que l’ACPIR résilie votre compte, vous n’aurez plus le droit d’accéder au site Web ni à ses services.

Vous convenez que l’ACPIR, à son entière discrétion, a le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de désactiver votre compte, ou encore de mettre fin à votre accès ou à votre utilisation du site (ou à toute partie du site), immédiatement et sans préavis, quelle qu’en soit la raison, y compris, sans s’y limiter, si l’ACPIR estime que vous avez agi contrairement à la lettre ou à l’esprit des conditions d’utilisation. De plus, vous convenez que l’ACPIR ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre accès au site Web. Vous acceptez également de ne pas essayer d’utiliser le site Web après ladite résiliation. Les dispositions des conditions d’utilisation relatives aux avis, à la limite de responsabilité et au dédommagement demeureront en vigueur après la résiliation de votre compte, tout comme toute autre disposition qui, de par sa nature, doit demeurer en vigueur.


8. Confidentialité

Veuillez prendre connaissance de l’avis de confidentialité de l’ACPIR qui explique comment l’ACPIR recueille, utilise et communique les renseignements personnels.


9. Garanties et avis de non-responsabilité

Le site Web de l’ACPIR est offert « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garantie aucune. 

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10. Dispositions générales

Compétence de l’Ontario

Les conditions d’utilisation et la relation entre l’ACPIR et vous sont régies par les lois de la province de l’Ontario, indépendamment des incompatibilités entre les dispositions de ces lois. Il est entendu que l’ACPIR et vous acceptez de vous en remettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario.

Entente intégrale d’utilisation du présent site

Les conditions d’utilisation (y compris l’avis de confidentialité de l’ACPIR) constituent l’entente intégrale entre l’ACPIR et vous concernant l’utilisation du site Web et elles remplacent toute entente antérieure entre l’ACPIR et vous en ce qui concerne le site Web.