Panel E:
Receiverships Redefined: Navigating Privilege, Control, and Their Rise as an Alternative to Foreclosure
A Receivership can be a powerful secured lender remedy, and one that has implications on who is entitled to control solicitor-client privilege following a receiver’s appointment. In addition to considering privilege in receiverships, the panel will also explore the increasing use of receiverships as an alternative to foreclosure or judicial sale in the commercial mortgage context. This shift has policy implications given the departure from pre-existing statutory regimes designed to handle mortgage enforcement.
Table ronde E : Les mises sous séquestre en tant que solutions de remplacement à la saisie d’un bien hypothéqué : privilège, contrôle sous-jacent et nombre croissant
La mise sous séquestre peut être un recours puissant pour les prêteurs garantis, mais engendre la question de savoir qui contrôle le secret professionnel à la suite de la nomination d’un séquestre. Outre l’examen du privilège dans les mises sous séquestre, on se penchera également sur l’utilisation croissante des mises sous séquestre comme solutions de rechange à la saisie de biens hypothéqués ou à la vente judiciaire dans le contexte d’hypothèques commerciales. Cette évolution a des implications politiques, étant donné que l’on s’écarte des régimes législatifs existants conçus pour gérer l’exécution des hypothèques.
Panelists:
Colleen Craig, C.E. Craig & Associates
Wesley Cowan, MNP Ltd.
Elisabeth Lang, Office of the Superintendent of Bankruptcy
Ari Sorek, Fishman Flanz Meland Paquin LLP
Moderator: Justice Luc Morin, Superior Court of Québec
"La libération des dettes jonchées à l’intersection désordonnée du droit des valeurs mobilières et de la faillite (ou : Le législateur, ses intentions et sa grande sagesse que nous ne saurons déceler): un commentaire de l’arrêt Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission). " authored by Ari Sorek will be available on CanLII and Thomson Reuters.
