Panel E:
When Bankruptcy Does Not Forgive: Lessons from the Poonian Case
In the early 2007s, the Poonians manipulated the market, resulting in investors losing millions of dollars. The British Columbia Securities Commission concluded that the Poonians (who went bankrupt) violated the province's Securities Act and ordered them to pay $13.5 million in administrative penalties and to return $5.6 million, which corresponds to the profit they made from their market manipulation scheme. The Supreme Court of Canada in the case Poonian v. British Columbia (Securities Commission), 2024 SCC 28, examined whether administrative sanctions, penalties, or fines imposed by regulators survive bankruptcy. In a majority judgment, the SCC ruled that these sanctions, unlike restitution or disgorgement orders resulting from fraudulent maneuvers, do not survive bankruptcy. This panel will look at the implications of this decision, particularly for regulators, and will explore the causal link between debt and fraud.
Quand la faillite ne pardonne pas : Leçons à tirer de l’affaire Poonian
Au début des années 2007, les Poonian ont manipulé le cours d’un titre boursier entraînant des millions de dollars en perte à des investisseurs. La commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a conclu que les Poonian (lesquels ont fait faillite) ont contrevenu à la loi sur les valeurs mobilières de la province, la Securities Act et ordonné à ces derniers de payer 13,5 millions de dollars à titre de sanctions administratives et de remettre 5,6 millions de dollars en restitution, correspondant au bénéfice qu’ils ont tiré de leur stratagème de manipulation du marché. Ainsi, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2024 CSC 28, s’est penchée sur la question de savoir si les sanctions administratives, pénalités ou amendes imposées par les régulateurs survivent à la faillite. Dans un jugement majoritaire, la CSC a statué que ces sanctions, contrairement aux ordonnances de remise ou de restitution découlant de manœuvres frauduleuses, ne survivent pas à la faillite. Cette table ronde portera un regard sur les implications de cet arrêt, notamment pour les régulateurs, et explorera la question du lien de causalité entre la dette et la fraude.
Panelists:
Colleen Craig, C.E. Craig & Associates
Wesley Cowan, MNP Ltd.
Elisabeth Lang, Office of the Superintendent of Bankruptcy
Ari Sorek, Fishman Flanz Meland Paquin LLP
Moderator: Justice Luc Morin, Superior Court of Québec
"La libération des dettes jonchées à l’intersection désordonnée du droit des valeurs mobilières et de la faillite (ou : Le législateur, ses intentions et sa grande sagesse que nous ne saurons déceler): un commentaire de l’arrêt Poonian c. Colombie-Britannique (Securities Commission). " authored by Ari Sorek will be available on CanLII and Thomson Reuters.
