Instruction no 33 sur la désignation de syndic et la publicité par les syndics – Syndic autorisé en insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié l’instruction intitulée Désignation de syndic et publicité par les syndics, attendue depuis longtemps.

En vertu de la nouvelle instruction, le terme « syndic de faillite » sera remplacé par syndic autorisé en insolvabilité, ou SAI, dans toutes les publicités faites par les syndics. La nouvelle désignation est légèrement différente de celle proposée par l’ACPIR, soit syndic autorisé en insolvabilité et redressement, mais elle répond néanmoins à l’un des principaux objectifs de l’ACPIR et n’aurait jamais été adoptée sans le travail déterminé de l’ACPIR et de ses membres.

Depuis plusieurs années, nous travaillons avec nos membres à promouvoir l’adoption d’une nouvelle désignation qui reflète mieux toute la gamme de services qu’offrent les syndics pour aider les consommateurs et les entreprises en difficulté financière et qui permet aux syndics membres de l’ACPIR de se démarquer des fournisseurs de services non autorisés.

C’est pourquoi l’ACPIR a publié un communiqué soulignant la publication de la nouvelle instruction. Cliquez ici https://www.cairp.ca/fr/medias/communiques-de-presse/2015/communique-de-presse-designation-de-syndic/ pour y avoir accès. Une analyse plus détaillée de la nouvelle instruction sera publiée au cours des prochains jours. Précisons toutefois que nous sommes heureux que le BSF ait tenu compte de nombreuses suggestions faites par l’ACPIR et ses membres, entre autres :

• une meilleure protection contre l’utilisation frauduleuse ou abusive de la nouvelle désignation, en particulier par les fournisseurs de services non autorisés;
• absence d’interdiction concernant l’utilisation d’appuis ou de déclarations d’appréciation dans la publicité (sous réserve des normes de conduite professionnelle);
• plus de clarté dans les normes professionnelles en ce qui concerne le recours à la publicité, y compris l’interdiction d’utiliser le terme « spécialiste ».

La nouvelle instruction entrera en vigueur le 1er avril 2016. Les syndics peuvent toutefois commencer dès maintenant à utiliser la nouvelle désignation, après avoir signé une entente de consentement avec le BSF http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03488.html. L’ACPIR encourage vivement ses membres à utiliser rapidement cette désignation. Ils auront toutefois une période de transition d’un an avant d’être tenus d’utiliser le terme syndic autorisé en insolvabilité dans toutes les formes de publicité.

Sans le travail et l’appui de nos membres, la nouvelle désignation annoncée aujourd’hui n’aurait pas été adoptée. Nous tenons tout particulièrement à remercier les membres du Groupe de travail responsable de l’instruction sur la publicité et du Groupe de travail sur le changement de nom pour leur dévouement dans ce dossier. Nous remercions également les nombreux membres qui ont fait parvenir leurs commentaires au BSF après la publication de la version préliminaire de l’instruction, en juin dernier.

L’ACPIR poursuivra le dialogue avec le BSF relativement à l’interprétation de l’instruction et tiendra ses membres au courant de tout nouveau développement à ce chapitre.

Nous fournirons également à nos membres les outils et les ressources nécessaires pour assurer une transition harmonieuse au moment d’intégrer les exigences de la nouvelle instruction dans leurs activités.

Cliquez ici pour avoir accès à l’instruction et à tous les documents connexes fournis par le BSF http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03475.html.

Faites le changement!