L’endettement peut rapidement devenir insurmontable, surtout lorsque des taux d’intérêt élevés et la multitude de factures semblent rendre le remboursement impossible. Si la faillite est souvent considérée comme la principale option de désendettement, il y a une autre solution efficace que beaucoup ignorent : la proposition de consommateur. Soutenues par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), qui promeut un système d’insolvabilité équitable et transparent au Canada, les propositions de consommateur constituent un moyen structuré de gérer les dettes sans l’incidence grave sur les actifs ou le crédit que la faillite peut entraîner.
Dans cet article, nous examinerons en quoi consiste la proposition de consommateur, ses avantages par rapport à la faillite, qui peut bénéficier de cette option et la façon dont un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peut vous aider à décider si c’est le bon choix pour vous.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est un accord juridiquement contraignant qui permet aux particuliers de régler leurs dettes en effectuant des paiements mensuels gérables aux créanciers. La proposition consolide les dettes en un seul plan de remboursement sans intérêts qui est souvent inférieur au montant de la dette initiale. L’une des caractéristiques les plus attrayantes de la proposition de consommateur, c’est qu’elle permet aux particuliers de conserver la propriété de biens, comme une maison ou une voiture, qui pourraient autrement être touchés par une faillite.
Administrée par un syndic autorisé en insolvabilité, la proposition de consommateur vise à alléger le fardeau des personnes qui ne peuvent pas maintenir le paiement de leurs dettes, mais qui veulent éviter la faillite. Une fois déposée, la proposition est présentée aux créanciers, qui peuvent l’accepter ou la rejeter. Si la majorité des créanciers l’approuve, tous les créanciers sont liés par ses conditions et le particulier commence à effectuer les paiements convenus.
Avantages de la proposition de consommateur
La proposition de consommateur présente de nombreux avantages qui en font une alternative intéressante à la faillite. Voici quelques-uns de ses principaux avantages :
1. Protection des actifs
Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur permet aux particuliers de conserver certains actifs qui pourraient autrement être menacés. Cela comprend des biens de grande valeur, comme les maisons, les véhicules et les autres biens personnels. Cet aspect de la proposition de consommateur est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent protéger leurs biens tout en réduisant leurs dettes.
2. Réduction du niveau d’endettement
La proposition de consommateur permet généralement aux particuliers de régler leur dette pour un montant inférieur à la totalité de la somme due. Les syndics autorisés en insolvabilité travaillent avec les créanciers pour négocier un plan de remboursement équitable et abordable, permettant aux débiteurs de réduire leur dette globale et d’effectuer des paiements mensuels gérables.
3. Paiements sans intérêts
Une fois la proposition de consommateur acceptée, les créanciers ne sont plus autorisés à facturer des intérêts sur le solde restant. Cette caractéristique peut réduire considérablement le fardeau lié au remboursement de la dette, car les taux d’intérêt élevés sont souvent l’un des principaux facteurs contribuant aux niveaux d’endettement ingérables.
4. Moins grande incidence sur la cote de solvabilité
Bien que la proposition de consommateur nuise au crédit, son incidence est généralement moins élevée que celui de la faillite. Le dépôt de bilan peut rester dans le dossier de crédit d’une personne jusqu’à sept ans, tandis que l’incidence de la proposition de consommateur est généralement de moins longue durée. Une fois la proposition terminée, les particuliers peuvent commencer à reconstituer leur crédit plus rapidement.
5. Protection juridique contre les créanciers
Le dépôt d’une proposition de consommateur offre une protection juridique contre les créanciers. C’est-à-dire que les créanciers ne sont plus autorisés à communiquer avec la personne ni à engager une action judiciaire pour recouvrer leur dette. Cette protection peut vous soulager des appels de harcèlement et du stress lié à l’imminence d’une action judiciaire.
Qui peut bénéficier d’une proposition de consommateur?
Les personnes ayant des dettes non garanties ne dépassant pas 250 000 $, à l’exclusion de l’hypothèque sur leur résidence principale, peuvent recourir à la proposition de consommateur. Cette option convient aux personnes qui ne sont pas en mesure de gérer leurs dettes, mais qui disposent de revenus suffisants pour effectuer des paiements mensuels sur une période de cinq ans.
Pour se prévaloir de la proposition de consommateur, une personne doit être :
- Insolvable. C’est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance.
- Financièrement capable de rembourser ses dettes. C’est-à-dire être en mesure de payer les mensualités selon les conditions de la proposition.
Le processus de proposition est lancé par un syndic autorisé en insolvabilité, qui évalue la situation financière de la personne, détermine son admissibilité et dépose la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF).
Étapes du processus de proposition de consommateur
Voici un aperçu étape par étape du processus de proposition de consommateur.
1. Rencontre avec un syndic autorisé en insolvabilité
Le processus commence par une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité, qui examinera les dettes, les actifs et les revenus de la personne. Le syndic discutera des différentes options d’allégement des dettes, notamment de la proposition de consommateur et de la faillite, afin de déterminer la solution qui convient le mieux.
2. Élaboration de la proposition
Si une proposition de consommateur est considérée comme la meilleure option, le syndic travaillera avec la personne à l’élaboration d’une proposition qui inclut les conditions de remboursement. Cette proposition précise le montant des paiements mensuels, la période de remboursement (jusqu’à cinq ans) et toutes les autres conditions.
3. Présentation de la proposition aux créanciers
Une fois la proposition préparée, le syndic la soumet à l’approbation des créanciers. Les créanciers ont 45 jours pour se prononcer sur la proposition. Si la majorité des créanciers (selon la valeur monétaire de la dette) l’approuve, la proposition est acceptée et tous les créanciers sont liés par ses conditions.
4. Paiements mensuels
Une fois la proposition acceptée, le particulier commence à effectuer des paiements mensuels au syndic autorisé en insolvabilité, qui distribue les fonds aux créanciers. Les paiements sont exempts d’intérêts, ce qui permet aux particuliers de s’acquitter plus facilement de leurs obligations.
5. Séances de conseils financiers
Dans le cadre du processus de proposition de consommateur, il faut assister à deux séances de conseils financiers. Ces séances ont pour but de fournir aux particuliers les outils dont ils ont besoin pour gérer efficacement leurs finances, éviter de futurs problèmes d’endettement et reconstruire leur crédit.
6. Libération de la dette
Une fois que tous les paiements ont été effectués et que les séances de conseils ont été suivies, la personne est libérée des dettes couvertes par la proposition de consommateur. Cette libération marque l’achèvement du processus et permet au particulier d’aller de l’avant sans avoir à soutenir le poids de ses dettes passées.
Le rôle du syndic autorisé en insolvabilité
Les syndics autorisés en insolvabilité sont les seuls professionnels autorisés à administrer des propositions de consommateurs au Canada. Leur rôle va au-delà du simple dépôt des documents; ce sont des conseillers impartiaux qui veillent à ce que le processus de proposition soit équitable et conforme aux règlements fédéraux.
Comment le SAI aide-t-il les particuliers dans le cadre d’une proposition de consommateur?
- Évaluation de la situation financière. Le SAI procédera à un examen approfondi de la situation financière de la personne afin de déterminer si la proposition de consommateur est une option viable.
- Élaboration de la proposition. Le SAI travaille avec la personne à l’élaboration d’une proposition qui soit à la fois abordable et susceptible d’être acceptée par les créanciers.
- Négociation avec les créanciers. Le SAI présente la proposition aux créanciers, négocie les conditions et s’assure que la proposition répond à toutes les exigences légales.
- Protection juridique. Le dépôt d’une proposition de consommateur par l’intermédiaire d’un SAI offre une protection juridique contre les créanciers, qui les empêche de poursuivre leurs efforts de recouvrement ou d’intenter une action judiciaire.
- Conseils financiers. Les syndics autorisés en insolvabilité offrent des services-conseils financiers obligatoires pour aider les particuliers à gérer leurs finances plus efficacement et à éviter les problèmes d’endettement à l’avenir.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont réglementés par le gouvernement fédéral, qui veille à ce qu’ils respectent des normes strictes de professionnalisme, de transparence et de déontologie. Le recours aux services d’un SAI permet aux particuliers d’avoir l’esprit tranquille, sachant qu’ils reçoivent des conseils impartiaux de la part d’un professionnel qualifié.
La proposition de consommateur vous convient-elle?
La proposition de consommateur est une alternative efficace à la faillite pour les personnes aux prises avec des dettes ingérables. Elle permet d’alléger les dettes sans perte d’actifs, de bénéficier d’une protection juridique contre les créanciers et de se doter d’un plan de remboursement structuré qui peut rendre les dettes plus faciles à gérer. Toutefois, il est essentiel de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer si cette option correspond à votre situation financière et à vos objectifs.
Si vous faites face à des difficultés financières et que vous ne savez pas quelle est la meilleure solution pour alléger votre dette, envisagez de prendre rendez-vous avec un SAI. Ils vous aideront à peser le pour et le contre de la proposition de consommateur, de la faillite et d’autres solutions, afin que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.
La voie de l’assainissement financier
L’endettement peut être accablant, mais certaines solutions, comme la proposition de consommateur, offrent un moyen structuré et moins dommageable de reprendre le contrôle de vos finances. Les syndics autorisés en insolvabilité sont là pour aider les Canadiennes et Canadiens à s’y retrouver dans les options de gestion de l’endettement, en leur offrant un soutien empathique et des conseils professionnels à chaque étape du processus.
Si vous pensez que la proposition de consommateur pourrait être le bon choix pour vous, communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité dès aujourd’hui. L’outil « Trouver un PAIR SAI » de l’ACPIR vous mettra en contact avec un professionnel de confiance dans votre région qui peut vous aider à faire les premiers pas vers la liberté financière.
N’oubliez pas que vous n’avez pas à faire face seul à vos dettes. Explorez vos options, demandez des conseils professionnels et prenez le contrôle de votre avenir financier avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité.