Par Virginia Torrie, J.D., L.L.M., PhD, ICD.D

La fluctuation des prix des produits de base, l’augmentation des coûts d’exploitation et les effets des changements climatiques exercent des pressions économiques diverses sur les exploitations agricoles canadiennes. Ces dernières années, les taux d’intérêt élevés et l’augmentation de l’endettement ont mis à rude épreuve les exploitations agricoles, provoquant une instabilité financière dans le secteur. Si ces défis reflètent les réalités propres à notre époque, les difficultés financières des agriculteurs ne datent pas d’hier.

Depuis plus d’un siècle, les agriculteurs jouent un rôle important dans l’élaboration des lois canadiennes sur l’insolvabilité en promouvant des protections qui tiennent compte des vulnérabilités propres au secteur agricole. Cet article examine les réponses législatives apportées à ces défis, notamment la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, l’art. 81.2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et le projet de loi C-280.

L’agriculture est depuis longtemps une pierre angulaire de l’économie canadienne, en particulier dans des régions comme l’ouest du pays. Cependant, la volatilité du secteur agricole, engendrée par des conditions économiques et environnementales imprévisibles, exposent les agriculteurs à une certaine instabilité financière. Face à ce problème, le parlement a introduit en 1986 la Loi sur l’examen de l’endettement agricole, une mesure temporaire visant à alléger le fardeau des agriculteurs. S’inspirant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers agricoles des années 1930, qui répondait à la Grande Dépression et à une grave sécheresse, la Loi sur l’examen de l’endettement agricole avait pour objectif de remédier aux difficultés financières des producteurs agricoles.¹ Après avoir reconnu la nécessité d’une protection pérenne, la Loi sur l’examen de l’endettement agricole a été remplacée en 1998 par la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole. Cette législation accorde des droits uniques aux agriculteurs débiteurs au Canada et impose des obligations aux créanciers, reflétant ainsi l’engagement continu du gouvernement à protéger les producteurs agricoles tout en équilibrant les droits des prêteurs. Malgré leurs avantages, les exigences procédurales imposées aux créanciers dans le cadre de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, tel que le préavis écrit de 15 jours obligatoire avant de procéder au recouvrement de la créance sur les biens d’un agriculteur, peuvent imposer de lourdes contraintes et retarder la résolution des litiges. Si ces exigences ne sont pas respectées, tout tribunal peut déclarer les mesures d’exécution prises par les créanciers nulles et non avenues. Cela peut s’avérer difficile dans les situations d’urgence où une action immédiate est nécessaire.

Pour les agriculteurs, Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole propose des outils essentiels pour faire face aux difficultés financières. Le service de médiation de l’endettement agricole donne aux agriculteurs accès à une aide gratuite et confidentielle, notamment à des conseils financiers et à des services de médiation. Ce programme facilite les négociations entre agriculteurs et créanciers, et permet souvent de trouver des solutions mutuellement acceptables.² L’outil clé de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole est le sursis à statuer que peut demander l’agriculteur pour faire suspendre les actions des créanciers garantis pendant 30 jours au moins (art.  7 et 12). Ce point est important, la suspension des procédures de faillite ne s’appliquant généralement qu’aux créanciers non garantis. Pendant cette période de suspension, les médiateurs travaillent avec les deux parties pour trouver des solutions et aider les agriculteurs à stabiliser leur exploitation (art.  10). Cela est particulièrement utile pour les agriculteurs dont les moyens de subsistance dépendent de revenus saisonniers et qui sont confrontés à des risques importants liés à des forces naturelles, comme la sécheresse ou les inondations. Il est important de noter qu’en vertu de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, le créancier doit, avant de réaliser une sûreté, donner un préavis par écrit à l’agriculteur de son intention et l’informer de son droit de présenter une demande au titre de la loi (art. 21).

L’article 81.2 de la LFI prévoit des protections spéciales pour les agriculteurs, les pêcheurs et les aquiculteurs qui vendent et livrent leurs produits à un acheteur qui devient par la suite insolvable. Si les marchandises ont été livrées dans les 15 jours précédant la faillite de l’acheteur ou la nomination d’un séquestre, et que le vendeur dépose une réclamation dans les 30 jours suivant l’insolvabilité, la créance impayée du vendeur est garantie par un privilège sur l’inventaire de l’acheteur à la date de l’insolvabilité. Cette sûreté est prioritaire sur toutes les autres créances, y compris les créanciers garantis, à l’exception de certains droits de rentrée en possession au titre de l’art. 81.1. Cette disposition vise à protéger les vendeurs dont les moyens de subsistance dépendent de la rapidité des paiements et qui font face à des risques importants lorsque leurs marchandises ne peuvent être vendues ou réalisées rapidement.

En 2024, le projet de loi d’initiative parlementaire C-280 a ajouté une nouvelle « fiducie réputée » comme mécanisme de protection pour les fournisseurs de denrées périssables de la LFI (art. 81.7) et de LACC (art. 8.1) sous réserve de certaines exigences et limitations. Ces modifications tiennent compte des vulnérabilités propres au secteur des denrées périssables, où les stocks perdent rapidement de leur valeur et où les retards de paiement peuvent mettre en péril la stabilité financière des fournisseurs. En accordant à ces derniers une fiducie réputée et en excluant les denrées périssables (ou le produit de leur vente) des biens du débiteur, les modifications garantissent des paiements ponctuels aux fournisseurs, ce qui leur permet de respecter leurs obligations et de maintenir la solidité de la chaîne d’approvisionnement agricole. Le mécanisme de la fiducie réputée élève la créance d’un fournisseur sur des biens périssables au-dessus de celles des créanciers garantis ayant des droits opposables et des super priorités, en garantissant que les fournisseurs soient payés en premier en cas d’insolvabilité. Le projet de loi C-280 est le fruit d’un travail de sensibilisation mené par des organisations et des chefs de file de la chaîne d’approvisionnement en produits frais et du secteur agricole dans son ensemble.

Les modifications apportées par le projet de loi C-280 s’appuient sur les protections actuellement offertes en vertu de l’art. 81.2 de la LFI. Ce projet de loi adopte une approche plus ciblée, en tenant compte des vulnérabilités propres au secteur des denrées périssables et en utilisant une fiducie réputée pour séparer les marchandises ou les produits des biens du débiteur. Si le projet de loi C-280 permet de répondre à des situations pressantes, la prolifération des fiducies réputées et des créances super prioritaires en cas de faillite met à mal le principe de répartition équitable entre les créanciers. À l’instar de la Loi sur la protection des pensions, un autre projet de loi récent d’initiative parlementaire, accordant un statut de super priorité plus étendu aux réclamations au titre de régimes de retraite, l’approche du projet de loi C-280 pourrait encourager davantage d’exceptions à la règle de rang égal, ce qui compliquerait encore davantage la situation. Il conviendra d’équilibrer ces intérêts si cette loi entre en vigueur.

La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, art. 81.2 de la LFI et le projet de loi C-280 abordent chacun des aspects différents des défis financiers auxquels sont confrontés les agriculteurs en cas d’insolvabilité, qu’ils soient débiteurs ou créanciers. Tandis que l’article 81.2 de la LFI s’applique de façon générale aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux aquiculteurs en garantissant les réclamations sur les stocks encore détenus par un acheteur insolvable, ses protections sont limitées aux biens en possession de l’acheteur. En revanche, le projet de loi C-280 offre une protection particulière aux vendeurs de produits frais périssables, en établissant une fiducie réputée qui a priorité de rang sur les super priorités, même lorsque les produits ont été vendus ou consommés. La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole offre une protection accrue en fournissant aux agriculteurs des outils pour négocier avec les créanciers, en proposant des services de médiation pour stabiliser leurs finances. Pris ensemble, ces textes législatifs offrent diverses solutions pour aider les agriculteurs à se remettre de leurs propres difficultés financières et de celles causées par l’insolvabilité de leurs clients, renforçant ainsi la stabilité financière du secteur agricole.

Le cadre législatif du Canada, notamment la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, l’art. 81.2 de la LFI et le projet de loi C-280 (aujourd’hui LFI, art. 81.7 et LACC, art. 8.1), offre des protections essentielles aux agriculteurs, en intégrant leurs problématiques propres. Ces lois fournissent des outils comme la médiation, les réclamations prioritaires et la suspension des procédures afin d’aider les agriculteurs en cas de difficultés financières. Cependant, elles imposent également aux créanciers des exigences procédurales qui peuvent retarder le recouvrement des actifs et réduire les recouvrements des créanciers ordinaires. À l’avenir, il sera essentiel de modifier ces lois afin de trouver un équilibre entre les intérêts changeants des agriculteurs et des créanciers, tout en s’attaquant aux problèmes émergents que sont l’endettement élevé et la volatilité du marché.

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¹ « Évaluation du service de médiation de l’endettement agricole » (14 mars 2016), en ligne : Gouvernement du Canada <https://agriculture.canada.ca/fr/ministere/transparence/audits-evaluations/evaluation-du-service-mediation-matiere-dendettement-agricole>.

² « Service de médiation de l’endettement agricole », en ligne : Gouvernement du Canada <https://agriculture.canada.ca/fr/programmes/service-mediation-matiere-dendettement-agricole>.