Les règlements
- Modifications LPPS dans le projet de la loi C-10
- LPPS - Règlements - juillet 2008
Les lois
- c. 47 (après l'assentiment royal en 2005)
- c. 36 (après l'assentiment royal en 2007)
- Dispositions modifiées de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,en vigueur au 7 juillet 2008
Les soumissions de l'ACPIR
- Soumission personnelle 2005
- Soumission commerciale 2007
- Soumission personnelle 2008
- Soumission personnelle (Résumé) 2008
- Soumission: La Loi sur le PPS - règlements, 2008
L'agence du revenu du Canada