Protocole d’entente
Ce protocole d'entente entre le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la restructuration (ACPIR) clarifie les rôles et responsabilités de l'ACPIR dans l'élaboration et la prestation d'un programme de qualification pour les candidats syndics autorisés en insolvabilité.