ACPIR : Statistiques sur l’insolvabilité au Canada pour octobre 2020
Les mesures de confinement donnent un répit aux consommateurs sur le plan financier, mais l’accumulation d’arriérés posera des défis pour les Canadiens endettés
TORONTO (Ontario), le 3 décembre 2020 – Le nombre de dossiers d’insolvabilité déposés en octobre demeure beaucoup plus faible qu’à la même période l’an dernier, mais légèrement plus élevé qu’en septembre. Selon les statistiques sur l’insolvabilité publiées aujourd’hui par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), il a diminué de 38,4 % par rapport à octobre 2019, mais s’est accru de 6,2 % comparativement à septembre 2020.
« Nous commençons à constater de légères hausses d’un mois à l’autre. Toutefois, dans l’ensemble, les mesures de stimulation mises en œuvre par le gouvernement jumelées à la tolérance à l’égard des dettes ont fait baisser le nombre de dossiers déposés jusqu’à maintenant durant la pandémie de COVID-19 », affirme Mark Rosen, président du conseil d’administration de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR). L’ACPIR est le porte-parole national en matière d’insolvabilité au Canada.
M. Rosen souligne que le taux de défaillance des consommateurs canadiens demeure faible. Selon TransUnion, au troisième trimestre de l’année, le taux de défaillance des consommateurs non liée à un prêt hypothécaire a baissé de 48 points de base au Canada par rapport à l’année précédente[1]. Au cours de la même période, le solde des cartes de crédit a diminué de 11,6 % et la dette non hypothécaire moyenne des consommateurs a reculé (-4,2 %), car les Canadiens ont réduit leurs dépenses et remboursé davantage leurs dettes[2].
« Le répit dont profitent les consommateurs sur le plan financier est un bénéfice latent des mesures de confinement, soutient M. Rosen. Comme les possibilités de dépenser sont moindres, les Canadiens économisent forcément, car ils ont réduit leurs frais liés aux activités sociales et aux déplacements. Toutefois, en dépit du report des paiements et des mesures de soutien gouvernemental, certaines personnes dont le budget a été particulièrement touché par la pandémie ont dû s’endetter davantage pour joindre les deux bouts. »
Selon Equifax, environ 12 % des nouveaux produits de crédit au troisième trimestre de 2020 ont été ouverts par des consommateurs dont le dossier de crédit indiquait déjà une certaine forme de report[3].
« Pendant la deuxième vague, les prêteurs ne font peut-être pas preuve d’autant de flexibilité. D’autres pertes d’emploi se profilent à l’horizon et l’aide gouvernementale diminuera. Dans ces circonstances, on s’attend à une hausse du taux d’insolvabilité partout au pays. Certains secteurs seront frappés plus durement et plus rapidement que d’autres », explique Mark Rosen.
À l’échelle du pays, la Colombie-Britannique a enregistré la hausse la plus forte du nombre de dossiers d’insolvabilité de consommateurs en octobre, soit 14,1 % par rapport à septembre, suivie de l’Alberta (+9,0 %), du Québec (+8,5 %), de l’Ontario (+6,5 %), de la Saskatchewan (+5,9 %) et de la Nouvelle-Écosse (+2,5). Le Manitoba (-11,3 %), l’Île-du-Prince-Édouard (-10,3 %), le Nouveau-Brunswick (-8,9 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (-5,8 %) affichent une baisse par rapport au mois précédent.
Fin du répit pour les consommateurs endettés : l’accumulation d’arriérés posera des défis, surtout pour les personnes lourdement endettées et à faible revenu
« En raison des répercussions de la COVID-19, de nombreux Canadiens lourdement endettés ont reporté des paiements pour être en mesure de payer leurs factures et leur hypothèque et de rembourser leurs prêts. Ils ont peut-être bénéficié ainsi d’un allégement temporaire les aidant à répondre à leurs besoins en liquidités, mais ils ont accumulé des arriérés qu’ils devront rembourser à un moment ou un autre, explique André Bolduc, syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et membre du conseil d’administration de l’ACPIR.
L’accumulation d’arriérés – les dettes supplémentaires générées par le report des paiements – peut aggraver la situation des familles à faible revenu, surtout si les créanciers commencent à réclamer les paiements en souffrance. Par exemple, quand un particulier obtient un report de trois mois sur le paiement minimal du solde d’une carte de crédit, les intérêts continuent de courir. Et lorsqu’il devra recommencer à rembourser le montant dû, le paiement minimal sera plus élevé en raison des intérêts supplémentaires qui se seront accumulés. »
Selon des données publiées par Equifax et TransUnion pour le troisième trimestre de 2020, plus de trois millions de Canadiens ont bénéficié des programmes de report de paiements depuis le début de la pandémie[4].
« Avant la pandémie, les ménages à très faible revenu avaient déjà une dette supérieure à celle de la moyenne des ménages pour chaque dollar de revenu disponible. On peut donc voir que ces ménages, dont bon nombre ont maintenant subi une baisse marquée de leurs revenus et reporté leurs paiements, peineront encore plus à surmonter leurs difficultés financières », affirme M. Bolduc.
Selon les tendances annuelles, le ratio de la dette au revenu disponible est généralement plus faible pour les ménages des quintiles inférieurs. En 2019, par exemple, le ratio de la dette sur le marché du crédit des ménages du quintile de revenu inférieur se situait à 281,7 %, comparativement à 139,8 % pour ceux du quintile supérieur[5].
On ne connaît pas encore toutes les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, mais M. Bolduc soutient que les créanciers chercheront à terme à percevoir les montants en souffrance. Il exhorte les personnes en difficulté financière à demander conseil à un SAI avant de s’enfoncer encore davantage dans les dettes.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont habilités à les protéger contre leurs créanciers. S’il s’avère que la faillite ou le dépôt d’une proposition constitue la meilleure option, le syndic veillera au respect des droits des débiteurs et protégera ceux des créanciers.
« La procédure d’insolvabilité a pour but de protéger à la fois les droits des débiteurs et ceux des créanciers. Elle permet aux débiteurs de repartir du bon pied. Dès qu’un débiteur dépose une cession en faillite ou une proposition de consommateur, il est protégé contre ses créanciers. Il peut ainsi échapper aux appels des agences de recouvrement et aux saisies sur salaire », affirme M. Bolduc.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont les seuls professionnels sous réglementation fédérale autorisés à donner des conseils personnalisés et impartiaux sur la vaste gamme d’options d’allégement de la dette qui s’offrent aux Canadiens. Il peut s’agir, par exemple, de conclure une entente informelle avec les créanciers pour le remboursement de leurs dettes, de consolider toutes les dettes en un seul paiement mensuel, d’élaborer un plan de remboursement de leurs dettes dans le cadre d’une proposition de consommateur ou de déclarer faillite.
Dans le but de maintenir la distanciation physique tout en continuant de venir en aide aux personnes qui souhaitent obtenir un avis professionnel, de nombreux SAI partout au pays offrent sans frais des consultations sans contact, en ligne ou par téléphone.
[1] TransUnion, rapport sur les données du secteur au troisième trimestre de 2020.
[2] TransUnion, op. cit.
[3] Equifax Canada, données pour le troisième trimestre de 2020.
[4] Equifax, op. cit.; TransUnion, op. cit.
[5] Statistique Canada (2020), « La valeur nette nationale augmente légèrement à mesure que l’économie canadienne s’adapte aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19 »