Ressources fédérales et provinciales
Sur cette page, vous trouverez des liens utiles vers les tribunaux fédéraux et provinciaux, les registres fonciers ou immobiliers, ainsi que les systèmes provinciaux d’enregistrement des sûretés mobilières et des entreprises.
Canada
Décisions judiciaires
- scc-csc.lexum.com/scc-csc/en/nav.do
- www.canlii.org/en/
- decision.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci/en/nav.do
- decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/en/d/s/index.do?col=54
- decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/en/0/ann.do
Droits sur les biens personnels et meubles
- www.ppsa.ca/ppsacaV3/ppsa_search/ppsa_search1.jsp
- www.corporatesearchers.com/ppsa-registrations.html
Registres d’entreprises et registres provinciaux
Alberta
Décisions judiciaires
Registre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
- https://www.alberta.ca/incorporate-alberta-corporation.aspx
- http://www.servicealberta.gov.ab.ca/find-a-registry-agent.cfm
Bureau de la protection des consommateurs
- www.alberta.ca/service-alberta.aspx (anglais seulement)
Colombie-Britannique
Décisions judiciaires
Titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Manitoba
Décisions judiciaires websites
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Nouveau-Brunswick
Décisions judiciaires websites
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Nouvelle-Écosse
Décisions judiciaires
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Terre-Neuve et Labrador
Décisions judiciaires websites
Titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
- www.servicenl.gov.nl.ca/consumer/consumer_affairs (anglais seulement)
Territoires du nord-ouest
Décisions judiciaires
Titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Nunavut
Décisions judiciaires websites
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Ontario
Décisions judiciaires websites
- www.ontariocourts.ca/scj/decisions/
- www.ontariocourts.ca/decisions_index/new_releases.htm
- www.ontariocourtforms.on.ca/english/
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Île-du-Prince-Édouard
Décisions judiciaires websites
- https://www.courts.pe.ca/provincial-court/about-the-provincial-court/provincial-court-decisions
- https://www.canlii.org/en/pe/
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
- https://www.princeedwardisland.ca/en/feature/pei-business-corporate-registry#/service/BusinessAPI/BusinessSearch
Bureau de la protection des consommateurs
Quebec
Décisions judiciaires websites
- http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/content/decision
- https://coursuperieureduquebec.ca/en/about/decisions-of-the-court
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
Saskatchewan
Décisions judiciaires website
- www.sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/bankruptcy
- www.sasklawcourts.ca/index.php/home/decisions
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs
- www.fcaa.gov.sk.ca (anglais seulement)
Yukon
Décisions judiciaires websites
Site internet du titre foncier
Droits sur les biens personnels et meubles
Registraire d'entreprise
Bureau de la protection des consommateurs