ACPIR

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation

Cours Pratique sur les Consultations en matière d'Insolvabilité (cpci)

Informations Générales

En vertu de la réglementation canadienne relative à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), toute personne qui prodigue des conseils aux débiteurs dans un cabinet de syndics ou de consultants en crédit doit être un conseiller en insolvabilité enregistré, comme souligné dans l’Instruction no 1R (https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03864.html) de Bureau du surintendant des faillites .

Une des éxigences pour devenir un Conseiller en insolvabilité est de passer l'examen du cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité, “CPCI”, offert par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR).

Le Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité (CPCI) est offert en français et en anglais.

Tous les détails peuvent etre trouvés dans la trousse d'information et inscription.

Inscription

Le demandeur doit présenter un formulaire Demande d’admission. Une fois la demande approuvée, les droits du programme sont facturés au candidat et l’accès au matériel de cours sera fourni.

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Exigences d’admission

Formation scolaire / expérience

Pour s’inscrire au CPCI, les candidats doivent remplir l’une ou l’autre des exigences suivantes (et en fournir les justificatifs) :

- Diplôme d’études secondaires (une copie du diplôme/certificat devra être jointe à la candidature) ou certificat d’équivalence d’études secondaires (réussite de la Batterie générale de tests d’aptitudes), et satisfaire à l’un des critères suivants :

  • compter au moins trois (3) années d’expérience pratique de travail dans la prestation d’un soutien à un SAI ou à un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI enregistré (un curriculum vitae devra être joint à la candidature);
  • compter au moins trente (30) heures-crédits d’études postsecondaires dans un programme menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu (une copie du relevé de notes devra être jointe);

OU

- Inscription au PQC

Les candidats ayant échoués à l’examen du Cours de Qualification pour les Conseillers en Insolvabilité de janvier 2019 doivent présenter une nouvelle demande comme s'il s'agissait de nouveaux candidats car les conditions d'admission ont maintenant changé. L’inscription au cours se fait uniquement en ligne sur notre site de l’ACPIR.

Tous les candidats doivent :

  • posséder un ordinateur et une connexion Internet pour avoir acces au matériel de cours et pouvoir passer l'examen en ligne.
  • avoir acces à un emplacement convenable au bureau pour passer l’examen national en ligne;
  • assurer la disponibilité d’un surveillant d’examen admissible pour surveiller l’examen (voir la rubrique « Surveillant d’examen » ci-dessus)”

Il est vivement recommandé à tous les candidats de consacrer de 15 à 30 heures à observer un conseiller au titre de la LFI ou un SAI en consultation avec des débiteurs afin d’acquérir une expérience pratique en complément du matériel de cours.

Surveillant d’examen (SE)

Chaque candidat(e) inscrit(e) doit obtenir l’accord d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI ou d’autre membre d’une profession (p. ex. comptable, avocat) qui ne suivra pas le cours à l’avenir et qui n’est pas un membre de sa famille, pour superviser le déroulement de son examen en ligne à son bureau et s’assurer du respect des protocoles et de la confidentialité. Règle générale, le SE doit accepter ce qui suit :

  • être présent pour superviser l’examen pendant deux à trois heures le jour de l’examen;
  • retourner au bureau du PQC tous les documents relatifs à l’examen, en les signant s’il y a lieu, notamment la Convention du surveillant d’examen et l’Entente de confidentialité ainsi que, après l’examen, le Rapport du (des) candidat(s) présent(s);
  • informer immédiatement son candidat ou sa candidate, et le bureau de l’ACPIR, s’il ne peut remplir ses fonctions de surveillant d’examen, et trouver un remplaçant approprié avant la date limite (voir la rubrique Calendrier du CPCI dans la trousse d'information).

Syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Chaque candidat(e) qui s’inscrit au cours doit s’assurer qu’un syndic autorisé en insolvabilité est prêt à évaluer ses « travaux pratiques de réflexion » sur la consultation.

Informations de contact

Benjamin Lecointre
Courriel: benjamin.lecointre@cairp.ca
Téléphone: 647-695-2371