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Cours Pratique sur les Consultations en matière d'Insolvabilité (cpci) 

Informations Générales

Le 29 janvier 2018, le Bureau du surintendant des faillites a émis l’Instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité (https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br03864.html), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2018.

En vertu de la réglementation canadienne relative à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), toute personne qui prodigue des conseils aux débiteurs dans un cabinet de syndics ou de consultants en crédit doit être un conseiller en insolvabilité enregistré. 

C’est dans cette optique qu’une initiative de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et le bureau du surintendant de faillites “BSF” ont révisé le precedent cours de qualification pour les conseiller en insolvabilité and ont crée le nouveau cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité. “CPCI” 

Le Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité (CPCI) est offert en français et en anglais par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) dans le cadre du Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC).

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), seul le conseiller en insolvabilité qualifié peut prodiguer des services de consultation. Le CPCI procure les fondements de la consultation en insolvabilité et constitue l’une des conditions requises pour devenir conseiller qualifié au sens de la LFI. Ces conditions figurent sous la rubrique « Comment devenir un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI » trouvé dans la trousse d'information et inscription.

Ce cours en ligne s’adresse aux candidats et candidates du PQC ainsi qu’aux personnes qui agissent comme conseillers et conseillères des débiteurs et des faillis aux fins de la LFI. Il décrit les connaissances fondamentales exigées d’un conseiller en insolvabilité compétent. La thématique du cours se divise en quatre modules.

Les candidats peuvent s'inscrire au nouveau cours à partir de juillet. Les supports de cours seront disponibles en juillet.

Inscription

Le demandeur doit présenter un formulaire Demande d’admission. Une fois la demande approuvée, les droits du programme sont facturés au candidat et l’accès au matériel de cours sera fourni.

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Exigences d’admission

Formation scolaire / expérience

Pour s’inscrire au CPCI, les candidats doivent remplir l’une ou l’autre des exigences suivantes (et en fournir les justificatifs) : A et A i ou A ii ou B.

A: Diplôme d’études secondaires (une copie du diplôme/certificat devra être jointe à la candidature) ou certificat d’équivalence d’études secondaires (réussite de la Batterie générale de tests d’aptitudes), et satisfaire à l’un des critères suivants :

  •  compter au moins trois (3) années d’expérience pratique de travail dans la prestation d’un soutien à un SAI ou à un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI enregistré (un curriculum vitae devra être joint à la candidature);
  • compter au moins trente (30) heures-crédits d’études postsecondaires dans un programme menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade d’un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu (une copie du diplôme et du relevé de notes devra être jointe);

OU

B: Inscription au PQC 

Les candidats ayant échoués à l’examen du Cours de Qualification pour les Conseillers en Insolvabilité de janvier 2019 doivent présenter une nouvelle demande comme s'il s'agissait de nouveaux candidats car les conditions d'admission ont maintenant changé. L’inscription au cours se fait uniquement en ligne sur notre site de l’ACPIR. 

Tous les candidats doivent :

  • posséder une connexion Internet pour recevoir le matériel de cours et autres communications importantes;
  • disposer d’un emplacement convenable au bureau pour passer l’examen national en ligne;
  • assurer la disponibilité d’un surveillant d’examen admissible pour surveiller l’examen (voir la rubrique « Surveillant d’examen » ci-dessus).
  • Un SAI pour corriger les devoirs “réflexions”

Il est vivement recommandé à tous les candidats de consacrer de 15 à 30 heures à observer un conseiller au titre de la LFI ou un SAI en consultation avec des débiteurs afin d’acquérir une expérience pratique en complément du matériel de cours.

Surveillant d’examen (SE)

Chaque candidat(e) inscrit(e) doit obtenir l’accord d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI ou d’autre membre d’une profession (p. ex. comptable, avocat) qui ne suivra pas le cours à l’avenir et qui n’est pas un membre de sa famille, pour superviser le déroulement de son examen en ligne à son bureau et s’assurer du respect des protocoles et de la confidentialité. Règle générale, le SE doit accepter ce qui suit :

  • être présent pour superviser l’examen pendant deux à trois heures le jour de l’examen;
  • retourner au bureau du PQC tous les documents relatifs à l’examen, en les signant s’il y a lieu, notamment la Convention du surveillant d’examen et l’Entente de confidentialité ainsi que, après l’examen, le Rapport du (des) candidat(s) présent(s);
  • informer immédiatement son candidat ou sa candidate, et le bureau de l’ACPIR, s’il ne peut remplir ses fonctions de surveillant d’examen, et trouver un remplaçant approprié avant la date limite (voir la rubrique Calendrier du CPCI en page 3 dans la trousse d'information et inscription).

Conformément à la procédure d’inscription à l’examen, c’est aux candidats et candidates qui s’inscrivent à l’examen qu’il revient de veiller à ce que le SE remplisse la Convention du surveillant d’examen et l’Entente de confidentialité et les remette dûment signées.

Syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Chaque candidat(e) qui s’inscrit au cours doit s’assurer qu’un syndic autorisé en insolvabilité est prêt à évaluer ses « travaux pratiques de réflexion » sur la consultation. Règle générale, le SAI doit accepter ce qui suit :   

  • évaluer la capacité des candidats et candidates à prodiguer de bons conseils aux débiteurs;
  • évaluer les « travaux pratiques de réflexion » des candidats et candidates concernant les deux séances de consultation.

Informations de contact

Benjamin Lecointre
Courriel: benjamin.lecointre@cairp.ca
Téléphone: 647-695-2371