Par Aurore Benediba, docteur en droit, professeure titulaire, Université Laval

La pandémie liée à la COVID-19 a constitué un choc économique et social d’une ampleur inédite pour le Québec et le Canada, affectant l’ensemble des acteurs économiques. Les micros, petites et moyennes entreprises (ci-après « MPME ») qui sont des acteurs centraux du tissus économique et de la création d’emplois ont été confrontées à une combinaison de facteurs défavorables : restrictions sanitaires prolongées, baisse marquée des recettes, perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales, inflation soutenue et endettement croissant. Les mesures publiques mises en place pour soutenir les entreprises ont permis d’atténuer temporairement les effets immédiats de la crise, mais ont également contribué à un endettement différé avec des conséquences qui se sont manifestées avec une intensité accrue à la fin des aides gouvernementales. Les données publiées par Statistique Canada confirment l’ampleur et la persistance de ces effets.

L’analyse menée s’appuie sur une approche méthodologique mixte combinant l’étude du cadre normatif applicable, l’examen de données économiques et statistiques, ainsi que les résultats d’entrevues qualitatives menées auprès de dix-huit syndics autorisés en insolvabilité entre 2022 et 2023. Cette démarche a permis de comprendre les interactions entre les facteurs économiques, sociaux et juridiques ayant influencé l’accès des MPME au système canadien de faillite et d’insolvabilité mais également de mettre en évidence les limites structurelles de ce régime face aux besoins spécifiques de ces petites structures entrepreneuriales.

Dès le début de l’année 2020, la propagation de la COVID-19 a entraîné l’arrêt brutal de nombreux secteurs d’activité, notamment le tourisme, la restauration, le commerce de détail, le transport et la construction. Les mesures de confinement et de distanciation sociale ont freiné la consommation et provoqué une perte significative de revenus pour un grand nombre d’entreprises. Les restrictions liées à la mobilité ont particulièrement affecté les secteurs dépendants des déplacements et des interactions sociales, tandis que les ruptures dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont entraîné des retards, des pénuries et une augmentation des coûts de production. Parallèlement, les politiques de relance économique, combinées à des taux directeurs historiquement bas, ont contribué, dans un contexte d’offre restreinte, à une inflation généralisée. Cette conjoncture a accentué la pression sur des entreprises déjà fragilisées par une structure financière souvent précaire et un faible capacité d’absorption des chocs.

Les MPME ont pu bénéficier de divers programmes d’aide mis en place aux niveaux fédéral et provincial, tels que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), les prestations de relance économique ou les aides au loyer commercial. Ces dispositifs visaient à soutenir la trésorerie des entreprises et à leur permettre de faire face à leurs charges courantes, notamment le paiement des loyers, des salaires, des frais fixes et le remboursement des dettes existantes. Toutefois, les données empiriques recueillies révèlent que ces mesures n’ont pas empêché une accumulation importante de dettes. Les formes d’endettement observées sont multiples : prêts liés à la COVID-19, dettes fiscales, marges de crédit, cartes de crédit utilisées pour le paiement des fournisseurs, des loyers ou des salaires. À cela s’ajoute un endettement personnel élevé des dirigeants, résultant du recours fréquent aux garanties personnelles, aux cautionnements et, dans certains cas, à l’hypothèque de la résidence principale afin d’obtenir du financement bancaire.

La fin progressive des programmes de soutien a marqué un tournant décisif dans l’évolution des difficultés financières de ces MPME. Le remboursement des prêts liés à la COVID-19, en particulier du CUEC, a exercé une pression financière considérable sur les entreprises et un nombre significatif de ces dernières a dû contracter de nouveaux emprunts afin de rembourser ces prêts à temps pour conserver la portion subventionnée, ce qui a déplacé le risque financier sans le réduire. Cette dynamique a contribué à une hausse marquée des dossiers d’insolvabilité au cours des années 2023 et 2024. Les données du Bureau du surintendant des faillites font état d’une augmentation importante des procédures d’insolvabilité des entreprises, particulièrement dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration, de la construction, du commerce de détail et du transport.

Un phénomène préoccupant avait pu être souligné : la préférence de nombreuses MPME pour la fermeture volontaire de leurs activités plutôt que le recours aux procédures formelles d’insolvabilité. Cette tendance s’expliquerait par la perception de la faillite comme une procédure coûteuse, lourde et stigmatisante, ainsi que par l’absence de mécanismes réellement adaptés aux petites structures. Les fermetures informelles ont toutefois privé les entreprises des protections offertes par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, exposant les dirigeants à des recours des créanciers et à une responsabilité personnelle accrue, notamment en matière fiscale. Les entrevues menées auprès des syndics confirment que ces choix sont souvent dictés par la persistance des difficultés de liquidités et par la crainte d’engager des frais supplémentaires dans un processus perçu comme peu accessible.

Au-delà des répercussions sociales importantes, la pandémie a par ailleurs accéléré l’adoption de plusieurs assouplissements procéduraux dans le système canadien d’insolvabilité, notamment la dématérialisation de certaines étapes, la tenue d’assemblées de créanciers par des moyens électroniques et l’octroi de prolongations de délais. Ces mesures ont amélioré l’accessibilité et l’efficacité du traitement des dossiers, tout en réduisant certaines contraintes logistiques pour les débiteurs et les créanciers. Elles ont permis d’assurer une continuité du système dans ce contexte considéré comme exceptionnel, mais demeurent essentiellement conjoncturelles et ne permettent pas de corriger les failles structurelles du régime.

Malgré ces adaptations, le système canadien d’insolvabilité reste marqué par une certaine complexité procédurale et des coûts encore élevés pour les MPME. L’absence de mécanismes efficaces de restructuration réellement simplifiée et de véritable « seconde chance » pour les entrepreneurs constitue un obstacle à la réhabilitation d’entreprises perçues comme viables. La confusion fréquente entre patrimoines personnel et professionnel, accentuée par le recours quasi systématique aux garanties personnelles exigées par les institutions financières, limite l’effectivité de la séparation juridique théoriquement offerte par la constitution en société. Par ailleurs, les comparaisons internationales montrent aussi que l’existence de procédures simplifiées ne suffit pas en l’absence d’un écosystème institutionnel cohérent, accessible et intégré par les acteurs économiques.

Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme sont envisageables pour adapter le droit canadien de l’insolvabilité aux besoins particuliers des MPME. Ces pistes incluent l’instauration de procédures simplifiées, la réduction du formalisme judiciaire, l’adaptation des seuils d’accès aux propositions. L’importance de développer un véritable « écosystème du redressement » apparaît centrale, reposant sur une détection précoce des difficultés, une meilleure information des dirigeants et une collaboration accrue avec les professionnels de première ligne impliqués dans l’accompagnement des entreprises en difficulté.