Informations générales

Processus officiel de qualification pour devenir un PAIR

Le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC) est le processus officiel pour toute personne cherchant à devenir Chartered Insolvency and Restructuring Professional / Professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation (CIRP ou PAIR). Il mène aussi à l’obtention de la licence de syndic autorisé en insolvabilité et conseiller qualifié pour donner des consultations financières à un débiteur, un débiteur consommateur, un failli ou une personne liée à un failli. Ce programme national est offert dans les deux langues officielles par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR).

Le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC), une programme basée des compétences, est un mode d’apprentissage autodirigé qui a été conçu dans le but de fournir aux candidats du PQC des données théoriques, techniques et pratiques en matière d’insolvabilité et de réorganisation qui complèteront leur expérience de travail.

Notre mission

« Fournir un programme de formation et de qualification professionnelle souple et pertinent qui offre une structure d’apprentissage flexible à des personnes de talent désirant offrir des services professionnels en matière d’insolvabilité et de réorganisation. »

Historique et période de transition 

Le programme a été établi en septembre 1997, une initiative conjointe du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) sous le nom de « Programme national de reconnaissance professionnelle en insolvabilité (PNRPI) ».

Conformément au nouveau Protocole d’entente (PE) qu’ont signé l’ACPIR et le BSF le 8 octobre 2009, l’ACPIR assume dorénavant l’entière responsabilité concernant l’élaboration, l’exécution et la vérification du programme d’éducation requis pour devenir CIRP/PAIR, syndics autorisé en insolvabilité et conseillers qualifiés en insolvabilité. Le nouveau programme est appelé le Programme de qualification des CIRP/PAIR ou PQC.

Le PQC améliore encore plus les points forts du PNRPI. Par ailleurs, une mise à jour du contenu technique est prévue, y compris pour incorporer les changements récents à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.  Le PQC fourni aussi du nouveaux matériels pour aider les candidats à développer les aptitudes requises pour réussir.

Marque de certification CIRP/PAIR

Les candidats au PQC qui complètent le programme, incluant le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité (CQCI), qui possèdent l’expérience requise et qui réussissent l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC) pourront immédiatement demander leur adhésion en tant que membre de l’ACPIR et sont encouragés de ce faire. 

À titre d’organisme sans but lucratif dont les membres sont des professionnels, l’ACPIR favorise les activités de développement professionnel. Les membres de l’ACPIR portent le titre de Chartered Insolvency and Restructuring Professional / professionnel agréé de l’insolvabilité et de la réorganisation et peuvent arborer la marque de certification « CIRP » ou « PAIR » après leur nom, lorsqu’ils signent un contrat de licence octroyé par l’ACPIR.

Licence de syndic autorisé en insolvabilité

Règle générale, le candidat doit suivre le PQC en entier avant que le BSF ne l’invite à se présenter à un examen oral devant jurés aux fins d’obtenir une licence de syndic autorisé en insolvabilité. 

Les personnes qui ont obtenu une licence de syndic autorisé en insolvabilité et qui ne sont pas déjà membres de l’ACPIR sont invitées à soumettre une demande d’adhésion en tant que membre de l’ACPIR. L’ACPIR favorise les activités de développement professionnel et octroie une licence à ses membres quant à l’utilisation de la marque de certification « CIRP » ou « PAIR », lorsqu’ils signent un contrat de licence. 

Pour plus d’information, veuillez visiter le BSF au (https://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br01128.html)

Déni de responsabilité

Le PQC se réserve le droit de modifier les renseignements sur les cours, les prix et autres données figurant dans ce site Web. S’il y a divergence entre l’information contenue dans ce site Web et tout autre renseignement fourni par le PQC, le plus récent, stipulé comme tels par la Registraire du PQC, a préséance. 

Dans tous les cas, il incombe aux demandeurs et aux candidats de s’assurer qu’ils ont demandé et obtenu les renseignements exacts sur le PQC et les exigences requises pour devenir CIRP/PAIR et (ou) un syndic autorisé en insolvabilité. En aucun cas le PQC ne sera responsable des dépenses, pertes éventuelles ou revenus non réalisés qui découleraient prétendument du refus du PQC d’admettre un demandeur au programme, ou de l’échec d’un candidat à devenir CIRP/PAIR et (ou) Syndic autorisé en insolvabilité.